Association pour la Défense de l'Activité Paysanne

PLAGNE, le 26 février 2013

Monsieur le Sous Préfet ;

L’expérience que nous avons eue, avec Monsieur le Maire de PLAGNE, à propos de la consultation de documents de la commune – conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant sur la consultation de documents administratifs par tout citoyen….. – nous a laissé un sentiment désagréable. Nous avons clairement conscience que nos droits n’ont pas été respectés.

En effet, après avoir agi, conformément à la loi, accompagnant notre demande par une lettre recommandée – voir document en annexe -, précisant la nature des documents que nous souhaitions consulter, nous n’avons finalement pas vu notre légitime demande satisfaite.

A ce jour nous n’avons toujours pas connaissance des documents demandés et en particulier ceux concernant le Plan Local d’Urbanisme,… document indispensable pour comprendre comment, pourquoi et dans quelles circonstances a été prise la décision de modifier le statut des locaux professionnels de Josette BOUE… la privant à terme de son activité.

Devant cette situation, aujourd’hui bloquée, nous avons pensé, comme ultime recours, nous adresser, non plus au Maire de PLAGNE, mais à vous afin que, de part votre autorité auprès de celui-ci, en tant que représentant de l'Etat et garant du Droit et contrôleur de la légalité pour les communes, vous puissiez faire en sorte que notre demande soit satisfaite.

Ainsi donc, par votre intermédiaire, nous souhaiterions pouvoir consulter les registres de délibérations du Conseil Municipal de la Commune de PLAGNE des trois dernières années, de même que les procès verbaux correspondants du Conseil Municipal. Nous souhaitons également pouvoir accéder aux documents d’information de l’enquête publique à propos du PLU, ainsi qu’aux délibérations et au procès verbal du conseil municipal qui ont conduit à l’établissement du dernier Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Nous nous tenons, bien sûr, à votre entière disposition dans le cas ou vous souhaiteriez une rencontre afin de faire le point sur cette affaire.

Espérant que votre action, suite à notre requête, permettra de sortir de cette situation bloquée, nous vous prions de bien vouloir agréer Monsieur le Sous Préfet, l’expression de notre haute considération.

Marie Christine BERNARD – agricultrice (Goutevernisse) Présidente de la CUMA de Montesquieu Volvestre

Josette BOUE – agricultrice  (Plagne)

Patrick MIGNARD – universitaire

Bernadette PETAUT- agricultrice (Plagne)

Pierre PETAUT – agriculteur (Plagne)

Toute correspondance : Josette BOUE – 31 220  PLAGNE –

En copie annexe – La lettre au Maire de PLAGNE du 1^er octobre 2012