Réponse à Mr le sous préfet de MURET
REPONSE A LA LETTRE DE MONSIEUR LE SOUS PREFET DE MURET
Monsieur le sous préfet de Muret à répondu – le 23 novembre 2012 – par lettre , à une lettre ouverte du comité de soutien à Josette BOUE à propos des agissements du maire de PLAGNE (31)
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Cette lettre n’est pas une réponse directe et personnelle à Monsieur le Sous Préfet de MURET. On se pose même la question, sans pour cela vouloir être irrévérencieux, de savoir si cette lettre demande une réponse. Nous ne le pensons pas. Nous prenons acte de ce qu’il dit.
Par contre nous pensons devoir – et cela nous est fort justement demandé par celles et ceux qui nous soutiennent, les journalistes et associations – réagir aux affirmations et déclarations de principe de Monsieur le Sous Préfet de MURET.
La manière partiale et d’un formalisme juridique en décalage total avec la réalité du terrain nous fait craindre, et c’est un phénomène général aujourd’hui, à un divorce entre le dogme juridique et la réalité sociale.
L’affaire de PLAGNE est exemplaire à cet égard. C’est ce que nous allons tenter de montrer en reprenant cette lettre point par point.
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« Vous y mettez en cause M.le Maire et le conseil municipal de Plagne dans un différend bien
connu et qui n’a que trop duré, avec la famille BOUE-PETAUT ».
« Bien connu »,… nous voudrions bien que ce soit le cas, du moins du côté des autorités… or, dans cette affaire il y a des zones d’ombre que nous avons voulu éclaircir et en avons été empêché par le Maire de la commune… et l’attitude de Monsieur le Sous Préfet est loin de faciliter la chose.
« … et qui n’a que trop duré » à qui le dites vous !… cela fait des mois que nous essayons, dans la quasi indifférence des autorités, mais avec l’appui de la presse et de l’opinion publique, de résoudre ce problème.
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« Comme vous le savez, j’ai tenu une réunion de conciliation le 26 octobre dernier et il convient de s’en tenir à ses conclusions, fondées sur le strict respect du droit, pour que la sérénité revienne à Plagne »
Certes, intéressante initiative cette réunion, qui a permis d’exposer les problèmes, mais il n’en est sorti aucune solution,… ce qui n’était d’ailleurs pas sa fonction.
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« Je regrette beaucoup que certains comportements aient un objectif contraire. C’est ainsi que M. le maire de Plagne fait l’objet d’une diffusion de documents, de propos et d’attitudes outrageants et irrespectueux.
Il est à cet égard, parfaitement fondé à déposer plainte pour outrage à magistrat. Je ne puis que m’élever contre ces comportements contraires au respect dû à un élu de la République ».
Il a été tenu et écrit des propos qui correspondent parfaitement à la situation. Le droit à la critique et à la caricature n’a pas été, à notre connaissance, du moins pour le moment, et dans la commune de PLAGNE, aboli.
Pour quelqu’un qui connait le terrain, fréquente les populations, ceux-ci ne sont un mystère pour personne. Le silence n’a que trop duré sur les pratiques d’un personnage qui utilise les institutions de la République pour régler des comptes personnels.
Si Monsieur le Maire se sent diffamé et outragé, qu’il porte plainte afin que le débat soit public sur ses agissements… Nous soutiendrons les personnes poursuivies et nous produirons des dizaines de témoignages pour prouver que les propos, que Monsieur le Maire trouve diffamatoires et outrageants – lesquels ? -, sont tout à fait fondés… et même en deçà de la réalité.
Etre élu de la république n’est pas forcément un brevet d’honorabilité (des exemples ?).
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« J’ai noté que votre lettre du 21 septembre avait reçu une réponse le 29 octobre 2012. Par cette réponse, M. le Maire a accepté la communication de documents, conformément à la loi. »
Acceptation purement formelle :
Une première consultation durant 1 heure le Mardi 13 novembre au cours de laquelle nous n’avons pu examiner que quelques feuillets du cahier des délibérations du Conseil Municipal - au demeurant fort instructif sur la forme et le fond de sa tenue - et n’avons pas eu accès au dossier du PLU demandé.
Une deuxième consultation le Vendredi 16 novembre durant 20 minutes au cours desquelles Monsieur le Maire a réitéré son refus de nous permettre de consulter les documents du PLU, et ce en parfaite contradiction avec la loi de 1978…. Il nous a répondu qu’il « ne savait pas de quoi on parlait »,… qu’il « n’avait pas ces documents »,… qu’il « n’en avait aucun souvenir »,… et même qu’il « n’allait pas perdre son temps à les chercher ». Vous apprécierez le sérieux du personnage !
Dés lors, le Maire nous a refusé l’accès à la Mairie les jours ouvrables prétextant des travaux, qui ne se tenaient pas, et alors que la secrétaire de Mairie était à son poste.
Il nous a fait clairement savoir qu’il exigerait désormais une lettre recommandée avec AR pour demande de chaque consultation,… ce qui est une manière de bloquer un suivi sérieux dans la consultation des documents. Attitude classique d’obstruction lorsque l’on veut entraver l’exercice d’une liberté de citoyens.
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« L’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 définit en effet une liste de documents non communicables pour des raisons diverses.
Ceci implique que la commune ne saurait donner suite à une demande de communication de documents ne portant pas sur des pièces strictement et limitativement énumérées. »
Cette disposition qui ne pose aucun problème entre personnes de bonne foi – ce qui est heureusement souvent le cas -, devient une arme antidémocratique entre les mains d’un maire de mauvaise foi et qui cherche à dissimuler des informations… ce qui est à PLAGNE exactement le cas.
Nous ne pensons pas que des document liés au PLU soient des documents liés à un quelconque secret et puissent faire l’objet d’une quelconque interdiction de consultation. Cet argument entre les mains d’un maire qui a quelque chose à cacher lui permet de fuir ses responsabilités concernant des pratiques obscures qui ont été les siennes.
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« La demande doit en être faite préalablement à la consultation. En aucun cas, le maire ne peut donner accès librement aux archives de la commune, puisqu’il doit contrôler au préalable la communicabilité des pièces dont la consultation est demandée. »
La demande à été faite en bonne et due forme par lettre recommandée avec AR – lettre communiquée à Monsieur le Sous Préfet de MURET.
Nous n’avons jamais demandé un accès libre et non contrôlé aux archives.
La demande était claire et sans ambiguïté. Le Maire a mis un mois pour nous répondre et a donc eu largement le temps de préparer la documentation somme toute limitée.
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« Par ailleurs, la loi du 17 juillet 1978 précise à son article 2 que « l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre… »
Ceci signifie que les demandes de communication doivent porter sur un nombre restreint de pièces, et ceci dans des conditions raisonnables. »
Qu’appelle-t-on une « demande abusive »… La notre l’est-elle. ? Aucune observation en ce sens n’a été faite par Monsieur le Maire lors des rencontres des 13 et 16 novembre.
Qu’insinue Monsieur le Sous Préfet en faisant cette remarque ?
Qu’appelle-t-on un « nombre restreint de pièces » et des « conditions raisonnables ». Où doit-on « placer le curseur » pour définir le trop et le suffisant ?
Il aurait été intéressant que dans sa lettre, Monsieur le Sous Préfet nous donne des éléments de réponse !
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« Il est d’autre part, constant que, dans les petites communes, dotées d’un secrétariat à temps partiel, telle que Plagne, la mairie ne soit ouverte au public que quelques heures par semaine. Tout récemment, la mairie de Plagne n’a pu être ouverte au public en raison de l’indisponibilité de la secrétaire et de la réalisation de travaux. »
Nous avons scrupuleusement respecté les jours ouvrables de la Mairie au public, les Mardi et les Vendredi, et avons même accepté de ne consulter que de 11h à midi,… ce qui nous a été refusé par Monsieur le Maire dés le 2e jour.
Il est inexact de dire qu’il y avait indisponibilité de la secrétaire qui était présente… nous avons pu le constater de visu. Monsieur le Sous Préfet devrait avoir plusieurs sources d’informations, autre que le Maire, pour savoir ce qui se passe exactement sur le terrain.
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« Je suis étonné que vous vous référiez à l’état de droit et que, dans le même temps, vous préméditiez d’entrer dans la mairie de Plagne, même s’il y a opposition du maire, et que vous annonciez une confrontation qui tournerait en trouble à l’ordre public.
Les lois de la République imposent le respect de l’ordre public et on n’entre pas dans un bâtiment public par la force. »
Même dans un système qui se dit démocratique la violation des droits des citoyens ne peut qu’aboutir à la révolte. Le trouble à l’ordre public a pour origine l’attitude du Maire qui détient un pouvoir dont il abuse, et des moyens financiers et procéduriers pour faire traîner en longueur les procédures et les recours. Nier cette réalité c’est ruiner ce qui fonde les valeurs de la République. Faut-il citer des exemples actuels, récents et passés pour montrer comment dans un certain nombre de situations des citoyens sont acculés à la violence par l’aveuglement ou les dérives de l’Administration ?
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« Je vous rappelle que, dans sa commune, le maire est compétent pour faire respecter l’ordre et la sécurité publique. En cas de risque d’intrusion forcée, il serait pleinement fondé à maintenir la mairie fermée au public et à faire procéder à son évacuation, le cas échéant. »
Un tel pouvoir – qui ne pose pas de problème dans la plupart des cas - entre les mains d’un personnage comme le Maire actuel de la Commune de PLAGNE, ne peut être qu’une source de conflit et de trouble à l’ordre public. L’Histoire a mainte fois montré toutes les dérives possibles dans ce genre de situation. Nous pensons qu’en temps que citoyen, le représentant de l’Etat est à même de juger des situations particulières – ce qui est ici le cas – au lieu de donner un blanc seing à un personnage qui représente un danger pour l’ordre public républicain.
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En guise de conclusion
Ce n’est pas en faisant les « gros yeux » à des citoyens qui réclament la vérité, que Monsieur le Sous Préfet de MUREt calmera la situation.
Ce n’est pas en soutenant explicitement un Maire aux pratiques plus que douteuses, au nom d’un juridisme en total décalage avec la réalité du terrain, que Monsieur le Sous Préfet de MURET fera taire la contestation de celles et ceux qui exigent le respect de leurs droits.
En l’état actuel des choses, les conditions ne sont pas réunies – loin s’en faut – pour que la sérénité règne dans la commune de PLAGNE.
Tant que la vérité concernant l’affaire BOUE ne sera pas mise au grand jour, à terme, l’exploitation de Josette BOUE sera menacée… ce qui est une atteinte à ses droits d’existence professionnelle. Situation que nous ne saurions accepter.
D’autres problèmes, tout aussi graves et ayant pour origine l’attitude du Maire se posent dans cette commune. Vouloir les ignorer, pour les autorités, porte en germer des conflits pour l’avenir.
Que les autorités ne disent pas, plus tard, qu’elles ne savaient pas.
PLAGNE, le 26 novembre 2012
Josette BOUE Patrick MIGNARD
Bernadette PETAUT Marie Christine BERNARD
Pierre PETAUT
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